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Conditions Générales de Vente

Coopérative

Solutions Paysage est membre de PROS DU PAYSAGE coopérative de service à la personne et bénéficie de l'agrément "Service à la personne".
Conformément à la loi 2005-84, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% de nos interventions.
Selon le décret 22007-854, le montant des travaux de jardinage assujettis à réduction est plafonné à 5000 Euros TTC par an (suivant législation en vigueur).

Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Devis

Ces prix sont valables pendant une durée de 3 mois. 
Les quantités exactes feront l'objet d'un métré contradictoire en fin de chantier. Seuls les prix unitaires sont contractuels.

​A validation du devis, un acompte de 50% du montant TTC vous sera demandé

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